RÉSILIATION DU GUP : LA DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES VA ÊTRE SUSPENDUE SANS DÉLAI

GUP : LE MINISTRE DES FINANCES DOIT SUSPENDRE SANS DÉLAI SA DÉCISION DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION.

ELLE EST CONTRAIRE À CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DES FINANCES.

INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE. La note vient de tomber.

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